J.O. 292 du 16 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

NOR : SOCT0412298V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 30 septembre 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation.

Signataires :

Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles (CSD), la Chambre syndicale des services d'ambulances (CNSA), la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL), la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) et la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;

Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFT-FO et à la CFTC ;

Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).